CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Applicables à compter du 30/05/2023
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Clause n° 1 : Objet et champ d’application
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société G’Formation et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Articles de communication pour promouvoir le métier du client (flyers, posters, dépliants, bloc notes).
Toute commande de marchandises implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, sauf négociation de conditions particulières par notre Société.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur le jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société G’Formation s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Tout achat de marchandises fera l’objet d’une facturation et sera délivré dès la réalisation de la vente, conformément aux dispositions de l’article L 441-3 du Code du commerce.
Clause n° 3 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue en ligne par l’intermédiaire d’une plate forme de paiement sécurisée.
Clause n° 4 : Engagement et commandes
Les commandes sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par l’acceptation des conditions générales de vente et son paiement.
Clause n° 5 : Livraison
La livraison est effectuée :
- soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
- soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur ;
- soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de
commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
- l’allocation de dommages et intérêts ;
- l’annulation de la commande ;
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.
Délais de livraison :
Sauf convention particulière, nos délais étant donnés à titre indicatif, les retards éventuels de livraison ne peuvent ouvrir droit au profit de l’acheteur à indemnité, réduction de prix ou annulation de commande.
La livraison est effectuée par une société de transport. Les délais de livraison sont fournis à titre indicatif et peuvent varier en cas d’événement extérieur (notamment dans les cas de tempête, blocage des voies de transports, etc…), ou de rupture de stocks temporaire chez les fournisseurs. Tout retard de livraison par rapport au délai indicatif mentionné ne pourra en aucun cas donner lieu à une annulation de commande de la part du Client, ni à une remise sur le prix convenu ou au versement de dommages et intérêts.
Nos délais sont donnés à titre purement indicatif, même au cas où une marchandise est offerte comme disponible. Les retards dans les livraisons ne pourront donner lieu ni au refus de la marchandise ni à des pénalités de retard, sauf dans le cas d’une convention spéciale acceptée par écrit et figurant sur l’accusé de réception de la commande.
En cas de perte, avarie ou retard dans le transport, toutes les réclamations incombent à l’acheteur qui est tenu de faire valoir ses droits auprès du transporteur, dans les délais applicables selon le mode de transport.
Toute perte, avarie ou retard imputable au transporteur ne saurait en aucun cas constituer un motif de non-paiement ou de retard dans le paiement de nos factures.
Le fait par nous de confier les marchandises à un transporteur ou transitaire de notre choix n’entraîne aucune dérogation aux dispositions ci-dessus.
Clause n° 6 : Réception et retours de marchandise
Aucun retour ou reprise de marchandise ne peut se faire sans l’accord préalable de
G’Formation. G’Formation se réserve le droit de refuser tout retour non conforme aux conditions générales de vente.
Les frais et risques du retour seront à la charge du Client.
Toute réclamation doit nous parvenir par écrit dans un délai maximum de huit jours après réception des marchandises par l’acheteur. Aucun retour ne peut être effectué sans notre accord préalable et écrit. Tout retour accepté doit être effectué franco de port et sous emballage d’origine. Chaque retour entraîne des frais de réintégration et de vérification qui sont à la charge de l’acheteur. Ces frais seront facturés au taux de 10 % du prix net facturé.
Clause n° 7 Avoirs
Tous nos avoirs concernant des retours de marchandises ont une valeur uniquement marchande. Aucun remboursement ne pourra être effectué.
Clause n° 8 : Garantie
Notre garantie ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l’acheteur. Elle est exclue dès lors qu’il a été fait usage de nos produits dans des conditions d’utilisation ou de performances non prévues.
Sauf convention particulière, les produits ne sont ni repris ni échangés.
En aucun cas, notre responsabilité ne peut être engagée au-delà de celle de nos propres fournisseurs pour ce qui concerne les produits ne provenant pas de nos fabrications.
Clause n° 9 : Moyen d’emballage
Les prix indiqués s’entendent avec le conditionnement prévu au tarif. Toute modification demandée par l’acheteur fera l’objet d’un supplément de prix facturé. En cas d’emballage spécifique, la définition de la catégorie d’emballage à mettre en œuvre engage la seule responsabilité de l’acheteur.
Clause n° 10 : confidentialité
Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’entreprise Alentour et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux membres de G’Formation, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide.
En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). »
Clause n° 11 : Force majeure
La responsabilité de la société G’Formation ne pourra pas être mise en œuvre si la
non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans
les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce
titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et
irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 12 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Montpellier.